APRÈS ART. 15 BIS	N°CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 2123‑12 du code général descollectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus quireçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lienavec les attributions de leur délégation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résultesouvent de la réticence du maire (ou chef d’exécutif) de permettreà ses adjoints ou (vice-président) de suivre des formation, cetamendement pose un principe simple et clair : tout détenteur d’unedélégation exécutive doit suivre une formation relative auxattributions de sa délégation.