ART. 3	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17
Insérer les alinéassuivants :
III – Al’article L. 2123‑28 du code général des collectivitésterritoriales :
Compléter ainsi le premieralinéa :
« L’affiliation des élus à cerégime n’interfère pas avec les autres régimes de retraiteprofessionnels et n’est pas prise en considération pour le respectde la condition de subsidiarité. »
Compléter ainsi le deuxièmealinéa :
« Elles ne font pas obstacle àl’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pasprises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droità un complément de pension de retraite ».
 
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettred’acter une indépendance du régime et de la pension« Ircantec » des élus locaux vis-à-vis des autres régimesde retraite. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sontheurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès del’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, autitre de mandats locaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitantliquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCOconditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations àl’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce futaussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en2022, le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) aumotif qu’ils cotisaient à l’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces casse sont résolus, notamment pour les agriculteurs retraités, par unemodification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à descaisses de régimes spéciaux, font encore face à ces difficultés quin’ont pour seuls effets que de créer une profonde lassitude faceaux refus à répétition d’accès à leurs pensions professionnellesauxquelles ils ont normalement droit. 
À titre d’exemples, à ce jour,le fait de cotiser à l’Ircantec empêche d’accéder à une retraiteprogressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. Demême, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité deliquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéficede leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutionsde la dernière loi réformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, lesagriculteurs anciens élus percevant la pension Ircantec auraientété privés des aides de la PAC 2023‑2027 si cette situation n’avaitpas été dénoncée auprès du Gouvernement. En revanche, la pensionagricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal,du fait de la prise en compte de la pension Ircantec.
Il apparaît donc plus quenécessaire de sanctuariser, dans la loi, la non prise en compte durégime Ircantec et de sa pension, par rapport aux autres régimes deretraite.
A ce titre, cet amendement proposed’intégrer dans le présent article 3 une modification del’article L. 2123‑28 du CGCT afin de consolider leprincipe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avecles autres régimes de retraite.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.