ART. 20	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 2123‑34 est ainsimodifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune est également tenue d’accorder aux personnesmentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en causepénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet despoursuites mentionnées au même alinéa ou qui font l’objet demesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le codede procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’unavocat. » ;
b) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, laréférence : « deuxième alinéa du présent article »est remplacée par la référence : « auditalinéa » ;
1° bis Au deuxième alinéa du I del’article L. 2335‑1, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« quatrième » ;
2° L’article L. 3123‑28 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder auxpersonnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article misesen cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pasl’objet des poursuites mentionnées au même alinéa ou qui fontl’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les casoù le code de procédure pénale leur reconnaît le droit àl’assistance d’un avocat. » ;
3° L’article L. 4135‑28 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder aux personnesmentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en causepénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet despoursuites mentionnées au même alinéa ou qui font l’objet demesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le codede procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’unavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la présente proposition de loi étend laprotection fonctionnelle due à l’élu faisant l’objet de poursuitespénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de fautedétachable de l’exercice de ses fonctions lorsque celui-ci estentendu dans le cadre d’une audition libre.
Le Gouvernement est favorable à une extension de la protectionfonctionnelle avant l’engagement de poursuites pénales. Toutefois,si l’objectif poursuivi par le législateur est de permettre auxélus de bénéficier de la protection de leur collectivité dans uneprocédure susceptible de nécessiter l’assistance d’un avocat,étendre la protection fonctionnelle aux élus entendus librement enexcluant d’autres procédures pénales dans lesquelles est égalementreconnu un tel droit institue une différence de traitement sansrapport avec l’objet de la loi.
Ce raisonnement a conduit le Conseil constitutionnel à censurerle dispositif prévu pour les agents publics à l’article L. 134-4 ducode général de la fonction publique (CGFP) qu’il a jugé contraireau principe d’égalité devant la loi (décision n°2024-1098 QPC). Unamendement du Gouvernement a été déposé lors de l’examen de laproposition de loi visant à renforcer la sécurité desprofessionnels de santé afin de tirer les conséquences de cettedécision d’inconstitutionnalité.
Le régime de protection fonctionnelle des élus ayant étéhistoriquement construit sur le modèle de celui applicable auxagents publics, il est proposé de reprendre cette nouvellerédaction de l’article L. 134-4 du CGFP, ce qui permettrait parailleurs de répondre à la recommandation n°27 du rapport Vigouroux,qui propose d’harmoniser les conditions d’octroi de la protectionfonctionnelle entre exécutifs locaux et agents publics « auteurs».
La rédaction proposée étend ainsi la protection à tous les casoù un élu local  peut solliciter l’assistance d’un avocat parapplication du code de procédure pénale, c’est-à-dire y comprisavant l’éventuelle mise en mouvement de l’action publique. Outrel’audition libre, cet amendement vise les cas mentionnés dans lecode de procédure pénale tels que la procédure du recueild’observations prévue à l’article 77-2, l’opération dereconstitution d’une infraction ou encore l’identification dessuspects prévues à l’article 61-3. Il vise également toutes lesmesures alternatives aux poursuites telles que la compositionpénale ou encore la transaction pénale.