ART. 26	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« et les mots :« dans une commune de 10 000 habitants aumoins ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat auxadjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Ceux-cisont en effet peu susceptibles de bénéficier de l’ADFM dans lamesure où il est rare, dans ces communes, que ces élus cessentintégralement leur activité professionnelle – s’ilsétaient en activité – durant leur mandat.
L’amendement conserve toutefoisl’extension du dispositif aux maires des communes de moins de1 000 habitants.