ART. 26	N°CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 26
I. – Substituer auxalinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« c) La dernièrephrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« b) La dernièrephrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« b) La dernièrephrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 51 à 53 l’alinéa suivant :
« b) La dernièrephrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis (nouveau) Au deuxièmealinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 etL. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter duseptième mois suivant le début du versement de l’allocation, à40 % » sont remplacés par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver ladurée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier del’allocation différentielle de fin de mandat, actuellement prévuepar le droit en vigueur. En revanche, il fixe à 100 % le tauxde cette allocation durant la première année (tandis que le droiten vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis40 %). Une telle solution permettra de mieux couvrir les éluslocaux dans l’année qui suit la fin de leur mandat, tout enassurant la soutenabilité financière de la mesure.
Cet amendement prévoit égalementune mesure de coordination pour l’application de la mesure auxEPCI.