ART. 26	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 48, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) Au deuxième alinéades articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 etL. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter duseptième mois suivant le début du versement de l’allocation, à40 % » sont remplacés par les mots :« 100 % ou, à compter du treizième mois suivant le débutdu versement de l’allocation, à 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination tireles conséquences, pour les EPCI à fiscalité propre, desmodifications opérées à l’article 26 de la proposition deloi.