ART. 11 BIS	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
------------
ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
Le code général de la fonctionpublique est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 512‑20, il est inséré unarticle L. 512‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑20‑1. – Lefonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire oud’adjoint au maire, de président ou de vice‑président de conseildépartemental, ou de président ou de vice‑président de conseilrégional bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploivacant correspondant à son grade au sein du département ministérieldont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.
« La priorité de mutationdéfinie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnéesaux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 etL. 512‑20. » ;
2° Aprèsl’article L. 512‑22, il est inséré unarticle L. 512‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑22‑1. – Lorsque lefonctionnaire exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire,de président ou de vice‑président de conseil départemental, ou deprésident ou de vice‑président de conseil régional, l’autoritécompétente qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt duservice prend en compte cette qualité au titre de sa situationpersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à mieux cibler la mesure prévue parl’article 11 bis, et à y intégrer le cas desfonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local qui fontl’objet d’une mutation d’office.