ART. 14	N°CL478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL478
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 14
Rétablir l’alinéa 6 dans larédaction suivante :
2° L’article L. 451‑8 du code général de la fonctionpublique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’organisation deformations pour les conseillers municipaux des communes de moins de3 500 habitants, financées par le fonds mentionné àl’article L. 1621‑3 du code général des collectivitésterritoriales dans le cadre de leur droit individuel à laformation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans unbudget annexe au budget du Centre national de la fonction publiqueterritoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations àdestination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de laproposition de loi, en la recentrant sur les seuls conseillersmunicipaux des communes de moins de 3 500 habitants, afin derépondre au déficit d’offre de formation dans les petitescommunes.