ART. 14	N°CL479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL479
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 7° Les actions de formationrelatives à l’exercice d’un mandat local, dispensées par unorganisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministrechargé des collectivités territoriales dans lesconditions définies à l’article L. 1221‑3 du codegénéral des collectivités territoriales, ainsi que les formationsportant sur les règles encadrant les campagnes électorales,répondant à un cahier des charges défini par le ministre del’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encadre lesformations éligibles au compte personnel de formation, en exigeantque les formations relatives à l’exercice d’un mandat local soientdispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrémentdélivré par le ministre chargé des collectivités territorialesaprès avis du Conseil national de la formation des élus locaux, etque les formations portant sur les règles encadrant les campagnesélectorales répondent à un cahier des charges fixé par le ministrede l’intérieur.