APRÈS ART. 3 BIS	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
« Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
 
1° L’article L.161-22-1 est ainsi modifié :
 
Au quatrième alinéa, après le mot « septième » insérerles mots « et neuvième »
 
2° Après le troisième alinéa de l’article L.382-31, insérer deuxalinéas
 
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivitésterritoriales membres d’un établissement public de coopérationintercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par un régime de retraite de base légalementobligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risquevieillesse.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’unepension de vieillesse personnelle servie par le régime général desécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurscotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier dudispositif prévu par l’article L.161-22-1. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations vieillesse des élusretraités de leur activité professionnelle sont actuellementversées à perte, ne générant aucun droit nouveau en lamatière ; a contrario, ce n’est plus le cas pour les autresretraités depuis la réforme de 2023 qui permet la constitutiond’une seconde pension de retraite en cas de reprise d’activité. Cetamendement doit permettre de réparer cette inégalité de traitementen supprimant les cotisations vieillesse des élus retraités deleur activité professionnelle lorsque celles-ci ne génèrent aucundroit nouveau. Il ouvre également la possibilité aux élus retraitésdu régime général de se constituer une seconde pension de retraiteà ce même régime, au titre des cotisations versées aussi bien pareux que par leurs collectivités.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.