ART. 14	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale,environnementale et syndicale aux élus locaux.