ART. 14 BIS	N°CL482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL482
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimerl’article 14 bis, qui est satisfait.