ART. 8	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À laseconde phrase de l’article L. 3142‑80, les mots :« vingt-quatre » sont remplacés par les mots :« soixante-douze ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures souslequel le salarié doit informer son employeur de son souhait deprendre un congé électif. Le présent amendement propose de porterce délai à soixante-douze heures.