ART. 10	N°CL484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL484
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 10
Au début de la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les employeurs privés oupublics ayant conclu cette convention peuvent »
les mots :
« L’employeur privé ou publicayant conclu cette convention peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.