ART. 11	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, après le mot :« municipal », sont insérés les mots :« , puis au maximum une fois par annéecivile, » ;
b) Au dernier alinéa, aprèsle mot : « peuvent », sont insérés les mots :« , à cette occasion, » ;
c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretienpermet également la prise en compte de l’expérience acquise, dansle cadre de l’exercice du mandat, par cessalariés. » ;
2° L’article L. 3123‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase del’avant-dernier alinéa, après le mot :« départemental », sont insérés les mots :« , puis au maximum une fois par annéecivile, » ;
b) Au dernier alinéa, aprèsle mot : « peuvent », sont insérés les mots :« , à cette occasion, » ;
c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretienpermet également la prise en compte de l’expérience acquise, dansle cadre de l’exercice du mandat, par cessalariés. » ;
3° L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase del’avant-dernier alinéa, après le mot : « régional »,sont insérés les mots : « , puis au maximum une foispar année civile, » ;
b) Au dernier alinéa, aprèsle mot : « peuvent », sont insérés les mots :« , à cette occasion, » ;
c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretienpermet également la prise en compte de l’expérience acquise, dansle cadre de l’exercice du mandat, par cessalariés. » ;
4° L’article L. 7125‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, après le mot :« Guyane », sont insérés les mots :« , puis au maximum une fois par annéecivile, » ;
b) Au dernier alinéa, aprèsle mot : « peuvent », sont insérés les mots :« , à cette occasion » ;
c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretienpermet également la prise en compte de l’expérience acquise, dansle cadre de l’exercice du mandat, par cessalariés. » ;
5° L’article L. 7227‑1 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa,après le mot : « Martinique », sont insérés lesmots : « , puis au maximum une fois par annéecivile, » ;
b) Au dernier alinéa, aprèsle mot : « peuvent », sont insérés les mots :« , à cette occasion » ;
c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretienpermet également la prise en compte de l’expérience acquise, dansle cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »
II. – L’article L. 6315‑2 du code du travailest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « régional », sont insérés les mots :« , puis au maximum une fois par annéecivile, » ;
2° Au second alinéa, après lemot : « peuvent », sont insérés les mots :« , à cette occasion, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Cet entretien permetégalement la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadrede l’exercice du mandat, par ces salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction del’article 11 afin d’inscrire le renforcement du dialogue entrel’élu local salarié et son employeur dans le cadre des dispositifsexistants.
En effet, l’article adopté au Sénat prévoit de modifier lecontenu de l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de laformation professionnelle. L’entretien professionnel, qui doit êtredistingué de l’entretien annuel d’évaluation, est consacré auxperspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment entermes de qualifications et d’emploi. Il est obligatoire et doitêtre organisé tous les deux ans. L’article 11 prévoit de lecompléter afin qu’il soit également consacré, notamment, auxmesures destinées à faciliter la conciliation entre la vieprofessionnelle et les fonctions électives du salarié et à la priseen compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice demandats, par ces salariés.
Dans le même objectif, l’article 11 prévoit par ailleurs decompléter le contenu de l’entretien annuel d’évaluation des agentspublics.
Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vieprofessionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre encompte l’expérience acquise est louable, il est préférable quecette discussion entre le salarié ou l’agent public et sonemployeur soit conduite à la demande de l’agent dans un cadreadapté, et non de manière obligatoire et systématique dans le cadred’entretiens consacrés à ses perspectives de formationprofessionnelle ou à son évaluation.
Le présent amendement propose donc de conserver les principalesavancées adoptées par le Sénat, tout en s’inscrivant dans lesentretiens spécifiques aux salariés et agents publics titulairesd’un mandat électif, qui sont déjà prévus par le code du travail etle code général des collectivités territoriales.