ART. 12	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« par ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.