ART. 13	N°CL489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL489
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 2123‑18‑1, les mots : « prendrepart aux séances du conseil municipal et aux » sont remplacéspar les mots : « préparer les séances du conseilmunicipal et les » et, à la fin, sont ajoutés les mots :« et pour y prendre part ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.