APRÈS ART. 5	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 5, insérerl’article suivant : 
« Aprèsl’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Lorsqu’un membredu conseil régional est désigné par l’association Régions de Francepour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ouinformelle, celui-ci peut recevoir une indemnité de déplacement etle remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendrepart aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statutsou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas laprise en charge des frais précités. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit, de manièreencadrée, qu’un élu local désigné par une association nationaled’élus pour la représenter dans une instance nationale puissepercevoir une indemnité de déplacement et un remboursementdes frais de séjour engagés.
Lorsqu’un élu est désigné par uneassociation nationale d’élus locaux pour la représenter au seind’une instance nationale formelle ou informelle et que les statutsou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoientpas le principe d’une prise en charge des frais précités, le droitexistant ne permet pas d’en assurer le remboursement dans un cadrejuridique sécurisé. En effet, ce type de situation ne correspond nià un mandat spécial (puisque l’élu est appelé à siéger de manièreplus ou moins régulière au sein de l’instance en cause), ni àl’hypothèse où il aurait été désigné par la collectivité dont ilrelève pour siéger au sein d’un organisme extérieur à cettedernière.
Aussi et pour régler cettedifficulté, le présent amendement propose d’introduire dans la loila faculté de prise en charge des frais de déplacement et de séjourpar la collectivité dont relève l’élu lorsque l’élu en cause estdésigné par une association nationale d’élus locaux pour lareprésenter au sein d’une instance nationale formelle ouinformelle, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur del’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise encharge des frais précités.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.