ART. 13	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 13
Retiré avant publication.