ART. 17	N°CL491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL491
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 331‑7est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’exercice par l’élulocal des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à laperception de cette indemnité journalière. Celle-ci est cumulableavec les indemnités de fonction perçues par les éluslocaux. » »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« y compris en cas de congéd’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le casprévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le Sénat a étendu au congé d’adoption lamesure permettant à l’élu local de continuer à exercer son mandat,et de bénéficier du cumul de l’indemnité journalière et del’indemnité de fonction. 
Le texte adopté par le Sénat modifie pour cela l’article L.331-8 du code de la sécurité sociale, relatif au congé de paternitéet d’accueil de l’enfant.
Or, les dispositions relatives au congé d’adoption sontinscrites à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.
Afin de rendre cette mesure opérationnelle, le présentamendement complète donc l’article L. 331-7 du code de la sécuritésociale, en y inscrivant la mesure proposée en matière de congépaternité et d’accueil de l’enfant.