ART. 17	N°CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 22, substituer à la premièreoccurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.