ART. 2	N°CL493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL493
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2, 5, 9, 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition fixant par défautau maximum légal le niveau des indemnités de fonction des adjointsau maire. Cette disposition aurait en effet pour conséquence de neplus permettre le versement d’une indemnité de fonction auxconseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, nile versement d’indemnités différentes aux adjoints en fonction deleur délégation, sauf à adopter une délibération dans ce sens.