ART. 17	N°CL494 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL494 (Rect)
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans ces cas, l’élubénéficie des dispositions de l’article L. 3142‑84 du code dutravail à l’issue de l’exercice provisoire de cesfonctions. »
II. – En conséquence,compléter les alinéas 12, 15 et 18 par les mots :
« pour la période duremplacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexpliciter qu’en cas de remplacement provisoire du chef del’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et àréintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire desfonctions de chef d’exécutif.
Autrement, l’application desdispositions de droit commun ne permettrait à l’élu qui remplace lechef de l’exécutif empêché de ne retrouver son emploi àl’expiration de son mandat, comme le prévoitl’article L. 3142‑84 du code du travail.