ART. 6 BIS	N°CL495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL495
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 2123-10, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3,substituer aux références :
 « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 »
les références :
« L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2, L. 2123-18-4,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite étendreaux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes deMarseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élusmunicipaux qui visent à compenser les sujétions résultant del’exercice de fonctions électives locales. Il a, en ce sens, portéles mesures prévues à l’article 6 bis de la proposition de loi afinde corriger des différences de traitement non justifiées au regardde la situation de ces élus.
Le présent amendement complète cesmesures afin d’étendre à ces élus d’autres garanties reconnues auxélus municipaux. Il ajoute ainsi le droit de bénéficier d’un stagede remise à niveau organisé dans l’entreprise (art. L. 2123-11 duCGCT), le droit pour l’organe délibérant de mettre à la dispositionde ses membres un véhicule lorsque l’exercice de leurs fonctions lejustifie (art. L. 2123-18-1-1 du CGCT), le droit à une aide de lacollectivité pour financer des chèques emploi-service universel(art. L. 2123-18-4 du CGCT) et le droit à l’aménagement du poste detravail au bénéfice des élus en situation de handicap (prévu par lenouvel article L. 2123-18-1-2 du CGCT créé par l’art.13 de laprésente proposition de loi).