APRÈS ART. 6	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 6, insérer unarticle additionnel ainsi rédigé :
Au sein de la section 1 du chapitreIII du titre III du livre III de la partie législative du codegénéral de la fonction publique, il est inséré après lasous-section 2 une sous-section 3 ainsi intitulée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs device-présidents du conseil régional 
« Art. L. 333‑12‑1. – Le président duconseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidentsayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctionsadministratives.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auprésident du conseil régional d’affecter à un ou plusieursvice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant,pour le compte de ces derniers, des fonctionsadministratives. 
Si le président du conseilrégional, comme toute autorité exécutive locale, dispose deconseillers au sein de son cabinet pour l’appuyer dans la gestiondes affaires de la région et dans la prise de décision, tel n’estpas le cas des vice-présidents.
Compte tenu de l’envergure desdélégations qu’ils reçoivent du président, des montants financiersen cause et de leur niveau de responsabilité, il apparaîtaujourd’hui indispensable de renforcer les conditions d’exercice deleur mandat, en prévoyant qu’ils puissent être épaulés par uncollaborateur, de type chargé de mission issu de l’administration.Il s’agit avant tout d’apporter un appui à caractère technique,dans des dossiers à forte complexité et à enjeux budgétairesimportants.
Cela semble d’autant plus justifié,qu’à titre de comparaison, les adjoints des maires de Paris, Lyonet Marseille ainsi que les maires d’arrondissement de ces troiscommunes peuvent, en application de la loi PLM de 1982, disposer deplusieurs collaborateurs.
Aussi, cet amendement propose quele président du conseil régional puisse affecter à un ou plusieursvice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant,pour le compte de ces derniers, des fonctions administratives.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.