APRÈS ART. 6	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 6, insérer unarticle additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333‑1 ducode général de la fonction publique est complété par unarticle L. 333‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑1-1. – Par dérogation auxdispositions de l’article 12 du décret n°87‑1004du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs decabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs duprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse, duprésident du conseil exécutif de la collectivité territoriale deMartinique, du président de l’assemblée de Guyane et du présidentdu conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum àdix. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre derenforcer les équipes du président du conseil exécutif de lacollectivité de Corse, du président du conseil exécutif de lacollectivité territoriale de Martinique, du président del’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental deMayotte.
En l’état, le nombre maximalde collaborateurs de cabinet dont peuvent disposer les autoritésterritoriales est déterminé en fonction du nombre d’habitants duterritoire de la collectivité. Ce critère démographique n’a pas étéadapté au moment du processus de fusion du département et de larégion s’agissant de la collectivité territoriale de Martinique etde la collectivité territoriale de Guyane, et des deux départementset de la « région » s’agissant de la collectivité deCorse.
En retenant le seul critère depopulation pour fixer le plafond de collaborateurs autorisé, lesprésidents de collectivité unique sont lésés et disposent d’unnombre de conseillers en décalage par rapport à l’importance descompétences exercées par la nouvelle collectivité (compétencesrégionales et départementales). Cette situation doit, à l’évidence,évoluer. Aussi, le présent amendement propose que chaque présidentsoit autorisé à s’entourer de dix conseillers au maximum.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.