ART. 9	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Alinéa 3
Remplacer les mots : 
« ainsi rédigé »
par les mots :
« et 3° ter ainsirédigés »
II – Aprèsl’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsirédigé :
« 3° ter Auxactivités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’uneconvocation formelle. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp des réunions permettant de bénéficier des autorisationsd’absence.
Le régime actuel permet auxélus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin dese rendre à certaines réunions strictement énumérées par laloi.
Toutefois, de nombreuses réunionsou activités en lien direct avec le mandat, auxquelles les élussont tenus de participer n’entrent pas dans le champ d’applicationde l’article précité (exemples : réunion de chantier,conseil d’école, instances de concertation type CLSPD…).
Cet amendement prévoit doncd’étendre le champ des réunions visées parl’article L. 2123‑1 du CGCT afin d’améliorerl’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dumandat.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.