ART. 12	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7,insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Aprèsl’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sontrégulièrement inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur situé en dehors du territoire de la région, lesconseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées pardélibération du conseil régional, du remboursement des frais dedéplacement engagés pour se rendre aux séances et réunionsmentionnées à l’article L. 4135‑19. 
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un « statut de l’élu étudiant », via desaménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement dela scolarité́ des étudiants titulaires d’un mandat électif ainsique le remboursement des frais engagés par ces derniers pour sedéplacer entre leur commune d’élection et leur lieu d’étude.Toutefois, en l’état, ce « statut » ne concerne que lesétudiants ayant la qualité d’élu municipal et n’a pas été étendu àceux titulaires d’un mandat de conseiller régional. Le présentamendement, dans un souci d’égalité de traitement, comble donccette lacune.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.