ART. 13	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéasuivant :
10° Al’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales :
Compléter ainsi le premieralinéa :
« Lorsqu’ils sont en situationde handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursementdes frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aidetechnique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit àla formation. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre leremboursement des frais engagés pour des formations pour les élusen situation de handicap.
La prise en charge des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquedes élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre del’exercice de leur droit à la formation (L. 2123‑14 duCGCT).
Il convient de rappeler que lesdispositions prévues à l’article L. 2123‑18‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, permettent une prise encharge des frais spécifiques engagés par les élus en situation dehandicap afin de se rendre à des réunions dans des instances ouorganismes où ils représentent leur commune ès qualités, ainsiqu’aux réunions du conseil municipal.
Afin d’améliorer l’attractivité dumandat et permettre à l’ensemble des élus, y compris en situationde handicap, de bénéficier du droit à la formation, cet amendementprévoit donc de prendre en charge les frais spécifiques engagés parces élus lorsqu’ils participent à une formation liée à leurmandat.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.