ART. 17	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Mazaury, M. Molac, M. Warsmann, Mme Froger et M. Bataille
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 à 7, troisalinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 2123‑25‑1 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, lesmots : « et qui n’a pas interrompu toute activitéprofessionnelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, lesmots : « paternité ou accident » sont remplacéspar les mots : « paternité, adoption ouaccident » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément àl’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, danssa rédaction issue de la loi n°2019‑1461du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élulocal, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer sonmandat électif dès lors que cet exercice a été préalablementautorisé, par écrit, par le médecin.
Le présent article 17 prévoitde modifier ce dispositif en introduisant, pour les seuls éluslocaux, une dérogation selon laquelle un élu en congé maladie peut,s’il le souhaite, poursuivre son mandat, sauf avis contraire dupraticien.
Une telle modification entraineraitune rupture d’égalité avec les autres assurés, sans oublier quel’avis du praticien autorisant la poursuite du mandat offre unemeilleure garantie dans la préservation de la santé des élus et lesprotège de toute suspicion de fraude.
Par ailleurs, si l’intéressé neprécise pas au médecin qu’il détient un mandat local, ce derniersera dans l’incapacité d’émettre un avis contraire à la poursuitede l’exercice du mandat, le cas échéant, ce qui ne va pas dans lesens de la protection de la santé des élus locaux.
Par ailleurs, l’article 17propose une nouvelle rédaction de l’article L. 331‑8 ducode de la sécurité sociale permettant à tout élu placé en congématernité ou paternité de cumuler les indemnités journalières avecses indemnités de fonction, alors même qu’il n’exercerait paseffectivement son mandat.
Or, à titre d’exemple, une élue encongé maternité doit obligatoirement avoir cessé l’exercice de sonmandat pendant une période minimale de huit semaines pour prétendreaux indemnités journalières (article L. 1225‑29 du codedu travail).
Ainsi, une telle modificationconstituerait, à nouveau, une rupture d’égalité avec les autresassurés.
En revanche, en l’état actuel dudroit, seuls les élus en activité professionnelle, placés en congémaladie, paternité, maternité et accident, perçoivent en tout oupartie leurs indemnités, lorsque les indemnités journalières autitre de leur activité professionnelle sont inférieures à leurindemnité de fonction ou lorsqu’ils ne remplissent pas lesconditions pour en bénéficier (articles L. 2123‑25‑1 et D.2123‑23‑1 du CGCT).
Au regard de tout ce qui précède,cet amendement propose une réécriture de l’article 17 visantd’une part, à ne pas modifier le dispositif actuel relatif à lapoursuite éventuelle du mandat pendant un arrêt maladie issue de laloi de décembre 2019, et d’autre part, à élargir le bénéficedu complément d’indemnité aux élus ayant cessé d’exercer leuractivité professionnelle pour exercer leur mandat (dit élus tempsplein).
Enfin, pour tenir compte del’évolution sociétale et améliorer l’attractivité du mandat, cetamendement ajoute l’adoption aux différents congés prévus àl’article L. 2123‑25‑1 du CGCT.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.