ART. 18	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età renforcer la protection juridique des élus locaux face risque decondamnation pour prise illégale d’intérêts. Il ciblespécifiquement le cas où un élu local siège au sein d’un organismeextérieur en qualité de représentant de sa collectivitélocale ; dans cette situation, l’élu local ne fait quedéfendre les intérêts de sa collectivité et non un intérêtpersonnel.
En l’état,l’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) prévoit que les représentants d’unecollectivité ou d’un groupement désignés pour participer à l’organedécisionnel d’un organisme extérieur n’est pas considéré, du faitde cette seule désignation, comme ayant un intérêt constitutif d’unconflit d’intérêt. 
Cependant, ces dispositions sontparticulièrement complexes à mettre en oeuvre dans la mesure où lagarantie contre la prise illégale d’intérêts ne joue que dans lescas où les élus sont désignés dans un organisme par leurcollectivité « en application de la loi ». Le problèmeest qu’il n’existe pas de listes des organismes concernés et quecette condition exclut du champ d’application de très nombreux casoù les élus représentent leurs collectivités au sein d’uneassociation « loi 1901 », pourtant à but nonlucratif.
Cet amendement prévoit donc unegarantie claire contre l’infraction de prise illégale d’intérêtsdès lorsque l’élu est désigné pour représenter sa collectivité/songroupement, quel que soit l’organisme où il doit siéger, àcondition de ne pas percevoir de rémunération. Il inclutégalement le cas où un élu (maire, adjoint, président,vice-président ou conseiller délégué) signe seul, au nom de sacollectivité/groupement, un acte intéressant la personne moraleconcernée. 
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France, Départements de France et l’Association desMaires de France.