APRÈS ART. 18	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Warsmann et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 1111‑6 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les mots : « enapplication de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot :« désignation », ajouter les mots : « et dèslors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre decette représentation, » ;
c) Après le premiermot : « concernée », ajouter les mots :« , lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale intéressée, ».
2° Le II est ainsirédigé :
« Toutefois, les représentantsmentionnés au I du présent article ne participent pas auxdécisions de la collectivité territoriale ou du groupementattribuant à la personne morale concernée un contrat de la commandepublique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commissionprévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne moraleconcernée est candidate ».
II. – Aprèsl’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 1111‑6-1 ainsirédigé :
« Art. L. 1111‑6-1. – Nul n’est considérécomme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal oudu I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deuxcollectivités territoriales ou groupements de collectivitésterritoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de cesgroupements se prononce sur une affaire intéressant l’autrecollectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel ildétient un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte 3évolutions :
1/ Il prévoit que les élus locauxdésignés pour représenter leur collectivité dans un organisme(public ou privé, y compris associations loi 1901) ne soient plusconsidérés comme en conflit d’intérêts du seul fait de cettedésignation, sous réserve qu’il ne soit pas rémunéré pour cettefonction. En l’état, cette protection contre les conflitsd’intérêts ne vaut que si la désignation a lieu « enapplication de la loi », une condition stricte qui rend lerégime inutilement complexe.
2/ Il étend l’application duprincipe d’absence de conflit d’intérêts lorsqu’un élu local(maire, adjoint, président, vice-président ou conseiller délégué)signe seul, au nom de la collectivité ou d’un groupement, un acteengageant la collectivité vis-à-vis de l’organisme qu’ilreprésente. A titre d’exemple, il n’y aurait pas« conflit » lorsqu’un adjoint au maire, désigné par leconseil municipal pour représenter la commune au sein d’uneassociation signe une subvention au profit de cette mêmeassociation.
3/Enfin, il supprime plusieursexceptions au principe d’absence de conflits d’intérêts dans unelogique de simplification et de sécurisation de l’action des éluslocaux.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France, Départements de France et l’Association desMaires de France.