ART. 23	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Mazaury
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ARTICLE 23
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et s’abstient de touteaction portant atteinte à l’ordre public ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer de la charte de l’élu local d’une part, ledevoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordrepublic, et, d’autre part, l’obligation pour les conseillersmunicipaux et communautaires de s’engager publiquement au respectdes valeurs de la République. 
En faisant des élus locaux lesseuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette lediscrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils nerespecteraient pas les valeurs de la République. Au moment où leParlement entend conforter l’engagement des citoyens au service descollectivités locales, cette disposition apparaît à la foisinappropriée et contradictoire. En effet, ni les parlementaires, niles ministres, ni le premier ministre et ni le président de laRépublique ne sont soumis à une telle obligation.
Par ailleurs, en intégrant unnouvel engagement tendant à s’abstenir de toute action portantatteinte à l’ordre public, cette proposition traduit une certainedéfiance à l’égard du maire, garant du respect de l’ordre public.Dans les circonstances récentes où l’ordre public a été menacé, lesélus locaux ont toujours été aux côtés de l’État pour manifesterleur plein soutien au respect de la loi.
Cet amendement vise donc àsupprimer ces deux dispositions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.