APRÈS ART. 18	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 27, il estinséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa del’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié :
a)       Supprimer lesmots : « titulaire d’une fonction exécutivelocale, » ;
b)       Compléter cet alinéapar deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sontégalement applicables aux titulaires d’une fonction exécutivelocale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecterlorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est de dix-huitmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la reconversionprofessionnelle, cet amendement ramène de 3 ans à 18 moisla période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ilscessent leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismesavec lesquels ils ont été en relation durant l’exercice de leurmandat.
En application del’article 432‑13 du code pénal, est puni de trois ansd’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, le fait,par une personne ayant été chargée, en tant que membre duGouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante oud’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonctionexécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’uneadministration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle aeffectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou lecontrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats detoute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis surde tels contrats, soit de proposer directement à l’autoritécompétente des décisions relatives à des opérations réalisées parune entreprise privée ou de formuler un avis sur de tellesdécisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail,conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avantl’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de cesfonctions.
Les exécutifs locaux, compte tenude la généralité de leurs responsabilités, sont, durant l’exercicede leur mandat, en lien avec une multitude d’acteurs. Aussi, àl’issue de leur mandat, (re) trouver une activité professionnellesans lien avec des organismes avec lesquels ils ont eu desrelations durant leurs fonctions peut s’avérer difficile.
En conséquence et afin de faciliterleur reconversion professionnelle, cet amendement propose deréduire à dix-huit mois la période pendant laquelle les exécutifslocaux, lorsqu’ils cessé leurs fonctions, ne peuvent travailleravec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment enrelation.
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.