ART. 24 BIS	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 bis complète l’article 11 de la loi n° 2013-907 du11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, auxfins de prévoir que les déclarations d’intérêts des élus locauxsont pré-remplies par la HATVP.
Si l’intention de soulager les élus dans l’accomplissement deleurs obligations déclaratives est louable, à l’heure où ils fontface à des contraintes administratives de plus en plus lourdes, onvoit mal cependant comment cette mesure pourra être mise enoeuvre.
Par hypothèse, les intérêts ne sont connus que des intéressés etnon de la HATVP qui n’en prend connaissance que par le baisprécisément de la déclaration à effectuer.
L’amendement vise en conséquence à supprimer une chargeimpossible à accomplir pour la HATVP consistant à pré-remplir ladéclaration d’intérêts des élus locaux.