APRÈS ART. 14	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Bataille, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après lasous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livreIII de la partie législative du code de la fonction publique, estinsérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :Concours spécial élu local
« Art. L. 325‑8‑1. Le concours spécial élulocal est ouvert pour l’accès à certains cadres d’emplois de lafonction publique territoriale aux candidats justifiant del’exercice d’au moins deux mandats complets de membre d’uneassemblée élue d’une collectivité territoriale. »
« Aucune condition de titre oude diplôme n’est requise pour la présentation de ceconcours.
« La sélection se fait sur laprésentation par les candidats des acquis de leur expérience liée àl’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue ou d’unecollectivité territoriale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’accompagnement des élus locaux en fin de mandat en leurpermettant d’intégrer la fonction publique territoriale par unconcours dédié.
Si la présente proposition de loiassouplit les modalités d’accès à la fonction publique par la voiedu troisième concours, elle ne va pas assez loin dans l’objectif desécuriser la fin de mandat.
Cet amendement propose donc decréer une nouvelle voie de concours ad hoc réservée aux éluslocaux pour intégrer la seule fonction publique territoriale.