ART. 22	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Bataille, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsil’alinéa 4 : 
« Après l’article 561‑10,il est inséré un article L. 561‑10‑1‑1 :
L’exercice des fonctionsmentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à luiseul, justifier le refus de fournir une des opérations debanque mentionnées à l’article L. 311‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prémunir lesélus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut depersonnes politiquement exposées (PPE). L’objectif est d’éviterqu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêtdu seul fait de son mandat.