ART. 18	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organismeextérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale,parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant decette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts auseul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cetorganisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alorsmême qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matérielde cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008,08-82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique,ni souhaitable : en effet, l’élu le plus compétent pour éclairerses collègues quant à la situation de l’organisme et l’opportunitépour la collectivité de poursuivre, ou non, sa collaboration aveclui est justement celui qui ne saurait, sauf à commettre le délit,éclairer ses collègues en participant au débat et au vote del’assemblée délibérante.
Certes, l’article L.1111-6 du code général des collectivitésterritoriales prévoit que « Les représentants d’une collectivitéterritoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales
désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autrepersonne morale de droit public ou d’une personne morale de droitprivé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul faitde cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’articleL. 2131-11 du présent code, de l’article 432-12 du code pénal ou duI de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relativeà la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne moraleconcernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivitéterritoriale ou le groupement représenté ».
Mais ces dispositions se révèlent excessivement complexes à mettreen œuvre et inadaptées pour garantir les élus locaux contre descondamnations du chef de prise illégale d’intérêts alors qu’ils nedéfendent, dans le cadre de leur mission de représentation d’unecollectivité locale au sein d’un organisme extérieur, que l’intérêtde leur collectivité locale et non leurs intérêts personnels.
Ainsi le texte actuellement en vigueur ne protège les élus de lacommission du délit de prise illégale d’intérêts que dans les casoù ils sont désignés pour représenter leur collectivité dansd’autres organismes « en application de la loi », sans que la listedes organismes concernés puisse être aisément dressée ni que laraison d’être d’une telle limitation apparaisse avec évidence, dèslors qu’en toute hypothèse, ne sont concernés que des élus désignéspar leur organe délibérant pour représenter les intérêts de lacollectivité locale, et non leurs intérêts personnels. Enparticulier, il est regrettable que cette rédaction aboutisse àexclure du champ d’application de la loi les élus, très nombreux enpratique, qui représentent leur collectivité ou leur groupement ausein d’une association « loi 1901 », pourtant à but nonlucratif.
L’amendement retient donc, en ce qui concerne le délit de priseillégale d’intérêt, une rédaction plus claire, sans les mots « enapplication de la loi » afin que l’absence de conflits d’intérêtssoit reconnue à tous les élus désignés par leur collectivité pourla représenter dans un autre organisme, quel que soit cetorganisme. Pour autant, un élu qui détiendrait au sein de cetorganisme un intérêt personnel, distinct de l’intérêt de lacollectivité qu’il représente, resterait placé en situation deconflit d’intérêts au sens de de l’article 432-12 du codepénal.
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir de rémunération à ce titre. Les élus désignés par leurcollectivité ou leur groupement pour représenter cette collectivitéou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’unsyndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titre de cettefonction particulière sont protégés par la rédaction actuelle del’article 18 de la proposition de loi, qui exclut qu’un intérêtpublic soit considéré comme un intérêt au titre de l’article 432-12du code pénal. Le cas des élus désignés par leur collectivité ouleur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une sociétépublique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leursfonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité dereprésentant demeurerait régi par les dispositions du onzièmealinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivitésterritoriales, qui écarte lui aussi le risque de condamnation danscette configuration précise.
Troisièmement, alors que l’article L.1111-6 du code général descollectivités territoriales limite l’application du principed’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personne moraleconcernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivitéterritoriale ou le groupement représenté », l’amendement tend à yajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire,vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom dela collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personnemorale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soitdésigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune ausein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint designer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cetteassociation par le conseil municipal ou de lui accorder uneautorisation temporaire d’occuper le domaine public.
Cet amendement a été travaillé par l’Association des Maires deFrance, l’Association des Maires Ruraux de France, l’Associationdes Petites Villes de France, Départements de France, Franceurbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villesde France.