ART. 8 A	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loiinitiale, est de nature à créer des difficultés dans lefonctionnement des intercommunalités par son objet même, celui demettre fin à l’incompatibilité aujourd’hui prévue entre un mandatcommunautaire et les fonctions de salarié d’une communemembre.
 
Alors que la proposition de loi vise par ailleurs à stabiliser lecadre applicable aux prises illégales d’intérêt, il estparticulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité demandat.
 
Elle se justifie en raison des risques de conflits d’intérêts nonnégligeables pour un agent communal qui exercerait un mandat ausein de l’intercommunalité dont est membre sa commune employeur.Que l’on pense aux décisions relatives à la répartition descompétences au sein du bloc communal ou aux nombreux cas definancements croisés tels que les transferts de charges et lesattributions de compensation, le versement de fonds de concours oules choix en matière de fonds de péréquation des ressourcescommunales et intercommunales (FPIC).
 
Le présent amendement rétablit donc l’incompatibilité de mandatabrogée par le Sénat.
 
Cet amendement a été travaillé par Intercommunalités de Franceet France urbaine.