ART. 15 BIS	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organiseune session d’information à la suite des renouvellements générauxde son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligationsattachés au mandat local.
Cette évolution est bien accueillie par les collectivitéslocales.
Le délai prévu en l’état pour organiser cette sessiond’information, de trois mois à la suite du renouvellement général,apparaît cependant trop court dans la pratique dans la mesure oùles réinstallations impliquent de nombreuses délibérations de débutde mandature. Plus particulièrement, la réinstallation des conseilscommunautaires et des comités syndicaux intervient au plus tard levendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires, cequi réduit d’autant le délai de trois mois. 
Le présent amendement propose donc de porter le délai à six moispour permettre aux collectivités locales de préparer de manièresatisfaisante la session d’information des nouveaux élus.
 
Cet amendement a été travaillé par Intercommunalités deFrance.