ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Retiré
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 à 7, 9, 11et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnitésde fonction au maximum légal des adjoints participe à lareconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telledisposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simpleset délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont àconsidérer.
En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximald’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui nedisposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonctionpuisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée.Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillersmunicipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’unvéritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sonttitulaires d’une délégation du maire.
Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui seraitdésormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints nelaisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser lesconseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombremaximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs dufonctionnement normal d’une commune.
Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité deproposer au conseil municipal la réduction des indemnités defonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pourconséquences de générer des tensions dès le renouvellement général.Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’êtreisolé de sa propre majorité.
Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extensionaux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités defonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation desconseillers municipaux simples et délégués et de faciliter lesdiscussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.