ART. 9	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Doublon
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.