ART. 17	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 1 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L.2123-25-1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, les mots : « et qui n’a pasinterrompu toute activité professionnelle » sontsupprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « paternité ouaccident » sont remplacés par les mots « paternité,adoption ou accident »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale,dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peutéventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercicea été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. 
Le présent article 17 prévoit de modifier ce dispositif enintroduisant, pour les seuls élus locaux, une dérogation selonlaquelle un élu en congé maladie peut, s’il le souhaite, poursuivreson mandat, sauf avis contraire du praticien.
Une telle modification entrainerait une rupture d’égalité avecles autres assurés, sans oublier que l’avis du praticien autorisantla poursuite du mandat offre une meilleure garantie dans lapréservation de la santé des élus et les protège de toute suspicionde fraude.
Par ailleurs, si l’intéressé ne précise pas au médecin qu’ildétient un mandat local, ce dernier sera dans l’incapacitéd’émettre un avis contraire à la poursuite de l’exercice du mandat,le cas échéant, ce qui ne va pas dans le sens de la protection dela santé des élus locaux.
Par ailleurs, l’article 17 propose une nouvelle rédaction del’article L.331-8 du code de la sécurité sociale permettant à toutélu placé en congé maternité ou paternité de cumuler les indemnitésjournalières avec ses indemnités de fonction, alors même qu’iln’exercerait pas effectivement son mandat.
Or, à titre d’exemple, une élue en congé maternité doitobligatoirement avoir cessé l’exercice de son mandat pendant unepériode minimale de huit semaines pour prétendre aux indemnitésjournalières (article L. 1225-29 du code du travail).
Ainsi, une telle modification constituerait, à nouveau, unerupture d’égalité avec les autres assurés.
En revanche, en l’état actuel du droit, seuls les élus enactivité professionnelle, placés en congé maladie, paternité,maternité et accident, perçoivent en tout ou partie leursindemnités, lorsque les indemnités journalières au titre de leuractivité professionnelle sont inférieures à leur indemnité defonction ou lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour enbénéficier (articles L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT).
Au regard de tout ce qui précède, cet amendement propose uneréécriture de l’article 17 visant d’une part, à ne pas modifier ledispositif actuel relatif à la poursuite éventuelle du mandatpendant un arrêt maladie issue de la loi de décembre 2019, etd’autre part, à élargir le bénéfice du complément d’indemnité auxélus ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pourexercer leur mandat (dit élus temps plein).
Enfin, pour tenir compte de l’évolution sociétale et améliorerl’attractivité du mandat, cet amendement ajoute l’adoption auxdifférents congés prévus à l’article L.2123-25-1 du CGCT.