APRÈS ART. 18	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant :
 
I. L’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
 
1° Le I est ainsi modifié :
 
a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot : « désignation », ajouter les mots : « et dèslors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre decette représentation, » ;
c) Après le premier mot : « concernée », ajouter les mots : «,lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou dugroupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée,».
 
2° Le II est ainsi rédigé :
 
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présentarticle ne participent pas aux décisions de la collectivitéterritoriale ou du groupement attribuant à la personne moraleconcernée un contrat de la commande publique, ni aux commissionsd’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5lorsque la personne morale concernée est candidate ».
 
II. Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsi rédigé:
 
« Art. L. 1111-6-1. - Nul n’est considéré comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, del’article 432-12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités territoriales,lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements seprononce sur une affaire intéressant l’autre collectivitéterritoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier etsimplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pourreprésenter une collectivité territoriale ou un groupement decollectivités au sein d’une autre personne morale sont considérés,ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. Laloi du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale a pris en compte laparticularité de la situation de ces élus.
 
Elle a introduit la règle selon laquelle les représentants d’unecollectivité ou d’un groupement de collectivités désignés pourparticiper aux organes décisionnels d’une autre personne morale dedroit public ou d’une personne morale de droit privé en applicationde la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cettedésignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), del’article 432-12 du code pénal et du I de l’article 2 de la loi du11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaireintéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organedécisionnel de la personne morale concernée se prononce sur uneaffaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupementreprésenté.
 
Mais ces dispositions, inscrites à l’article L. 1111-6 du CGCT,se révèlent excessivement complexes à mettre en œuvre.
 
Ainsi le texte actuellement en vigueur limite l’absence deconflits d’intérêts aux cas dans lesquels les élus sont désignéspour représenter leur collectivité dans d’autres organismes « enapplication de la loi », sans que la liste des organismes concernéspuisse être aisément dressée ni que la raison d’être d’une tellelimitation apparaisse avec évidence. En particulier, il estregrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champd’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, quireprésentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’uneassociation « loi 1901 », pourtant à but non lucratif.
 
Le présent amendement supprime donc les mots « en application dela loi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnue àtous les élus désignés par leur collectivité pour la représenterdans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant,un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêtpersonnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’ilreprésente, resterait naturellement placé en situation de conflitd’intérêts au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, de l’article432-12 du code pénal et du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907du 11 octobre 2013 précitée.
 
En contrepartie de cette généralisation, l’amendement prévoit deréserver l’application de ces dispositions aux élus quireprésentent leur collectivité à titre gratuit, c’est-à-dire sanspercevoir d’indemnités de fonction à ce titre. Les élus désignéspar leur collectivité ou leur groupement pour représenter cettecollectivité ou ce groupement au sein d’un syndicat intercommunalou d’un syndicat mixte et qui percevraient une indemnité au titrede cette fonction particulière seraient protégés par le II del’amendement, relatif aux mandats et fonctions au sein de lasphère
publique locale. Le cas des élus désignés par leur collectivitéou leur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’une société d’économie mixte ou d’une sociétépublique locale et qui percevraient une indemnité au titre de leursfonctions d’administrateur de ces sociétés en cette qualité dereprésentant demeurerait régi par les dispositions du onzièmealinéa de l’article L. 1524-5 du CGCT.
 
Par ailleurs, alors que la loi actuelle limite l’application duprincipe d’absence de conflit d’intérêts lorsque « la collectivitéou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personnemorale concernée » et lorsque « l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté »,l’amendement proposé tend à y ajouter le cas des élus (maire,président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué)qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, unacte intéressant la personne morale concernée.
Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soit désigné, par leconseil municipal, pour représenter la commune au sein d’uneassociation loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint de signer lemandat de paiement de la subvention octroyée à cette associationpar le conseil municipal ou de lui accorder une autorisationtemporaire d’occuper le domaine public.
 
Enfin, le II de l’article L. 1111-6 du CGCT prévoit une longueliste d’exceptions au principe de l’absence de conflit d’intérêts,prévu au I, au point d’en restreindre excessivement le champd’application.
 
Le présente amendement limite donc l’exception au principed’absence de conflit d’intérêts au cas dans lequel l’organismeextérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou legroupement, d’un contrat de la commande publique.
Il est en effet impératif de garantir l’égalité de traitementdes candidats en la matière. En revanche, lorsque l’organismesollicite une aide économique (telle qu’une subvention) ou unegarantie d’emprunt, l’élu représentant la collectivité au sein decet organisme doit pouvoir intervenir au cours de la délibération,afin de faire bénéficier ses collègues de sa connaissance del’organisme en question.
 
En outre, les élus représentant leur collectivité ou leurgroupement dans un organisme extérieur doivent pouvoir participer àla délibération qui les désigne, sauf à placer les organesdélibérants en situation de blocage lorsqu’ils doivent délibérerpour désigner un grand nombre de leurs membres au sein d’une mêmepersonne morale. A défaut, il est en effet à craindre quel’opposition, devenue majoritaire par l’abstention contrainte d’ungrand nombre d’élus, décide de refuser cette désignation.
 
Enfin, l’amendement supprime du nombre des exceptions prévues auII de l’article L.1111-6 du CGCT le cas de la délibération portantsur la rémunération des élus appelés à participer aux organesdécisionnels d’un organisme extérieur car, par l’effet du 2° del’amendement, la règle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élusrémunérés pour leur participation.
 
En second lieu, le II de l’amendement consacre l’absence deconflit d’intérêts personnels d’un élu du seul fait qu’il siègedans deux collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités oul’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressantl’autre collectivité ou groupement dans lequel il siège. Il n’esten effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux,donc d’autoriser une même personne à porter en permanence deuxintérêts publics locaux, sans lui permettre dans le même tempsd’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercés dansl’intérêt général.