APRÈS ART. 7	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la sous-section1 de la section 3 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Leprésident peut décider que la réunion du bureau se tient enplusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureause tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction dela présence des membres du bureau dans les différents lieux parvisioconférence.
« Le bureau se réunit en unseul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureause tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il enest fait mention dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger le fait que les bureauxdes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale qui ont inscrit dans ledroit commun la possibilité de réunir en visio-conférence lesorganes délibérants, dont les commissions permanentes des conseilsdépartementaux et régionaux.
Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différencede régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaireset métropolitains les règles actuellement applicables auxcommissions permanentes des conseils départementaux et régionaux enmatière de tenue en visio-conférence, telles qu’elles figurentrespectivement aux articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du codegénéral des collectivités territoriales.
Les dispositions objet du présent amendement correspondent àl’une des annonces du Gouvernement dans le cadre du « Roquelaure dela simplification » et en constituent la traductionlégislative.