ART. 13	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 13 est ainsi modifié : 
I. – Avant le 1°, insérer l’alinéa suivant : 
« Au deuxième alinéa de l’article L.2123-18-1, après le mot« remboursement », insérer les mots « parl’Etat »
II. – Au deuxième alinéa du 3°, les mots « de lacommune » sont remplacés par les mots « del’Etat »
III. – Avant le 4°, insérer l’alinéa suivant : 
« Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, après lemot « remboursement », insérer les mots « parl’Etat »
IV. – Au deuxième alinéa du 5°, les mots « dudépartement » sont remplacés par les mots « del’Etat »
V. – Avant le 6°, insérer l’alinéa suivant : 
« Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, après lemot « remboursement », insérer les mots « parl’Etat »
VI. – Au deuxième alinéa du 7°, les mots « de larégion » sont remplacés par les mots « del’Etat »
VII. – Les modalités d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’Etat
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec l’Observatoire duvalidisme en politique et l’association Handeo, vise à modifierl’entité responsable de la prise en charge des dépenses decompensation liés à l’exercice du mandat d’un·e élu·e handicapé·een passant d’un remboursement par la collectivité à unremboursement par l’Etat. 
La prise en charge des moyens humains, techniques etorganisationnels nécessaires aux élu·es handicapé·es pour exercercorrectement leur mandat est, en effet, actuellement mise endélibération par les conseils locaux. Ces dernier·ères dépendent,de fait, du bon vouloir de leurs homologues. 
L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandatélectoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refusopposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier del’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer sesréunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseilmunicipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leurhandicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoinou se financer sur leurs deniers propres, une situationinacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnesconcernées.
L’harmonisation à l’échelle nationale du soutien financier auxélu·es handicapé·es est ainsi nécessaire pour mettre fin auconditionnement de la prise en charge par des décisions localesparfois arbitraires et nécessairement source d’anxiété pour lespersonnes concernées.