ART. 13	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 13 est ainsi rédigé : 
I. –Après le chapitre VIII du titre IV du livre II du codede l’action sociale et des familles, il est créé un chapitre IXainsi rédigé : 
Chapitre IX : Participation à la vie politique
Article L.248-2 
Les personnes en situation de handicap résidant de façon stableet régulière en France métropolitaine, dans les collectivitésmentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécuritésociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une priseen charge intégrale et sans avance de frais par l’Etat des dépensesde déplacement, d’accompagnement et d’aides individuelles,matérielles, humaines et techniques engagées pour les réunions etévénements propres à une campagne électorale et à l’exercice desmandats électifs mentionnés aux articles LO 119, LO278, L.2121-1,L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.
II. – Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré unarticle L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal ensituation de handicap bénéficient de la part de la commune d’unaménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dansles mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 ducode général de la fonction publique pour les agents publics. »;
III. – (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré unarticle L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental ensituation de handicap bénéficient de la part du département d’unaménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dansles conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de lafonction publique pour les agents publics. » ;
IV. – (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré unarticle L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional ensituation de handicap bénéficient de la part de la région d’unaménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dansles conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de lafonction publique pour les agents publics. » ;
V. – Le présent article entre en vigueur à une datefixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.
VI. – Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’Etat. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à uneréelle concrétisation du droit des personnes handicapées à laparticipation à la vie politique par le biais d’une prise en chargeintégrale par l’Etat des dépenses liées à la compensation duhandicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale quedans le cadre de l’exercice d’un mandat électif.
Intégrer la prise en charge des frais de préparation de réunion,tel que le propose l’article 13 de la présente proposition de loi,représente, certes, une avancée. 
Toutefois, cette mesure demeure insuffisante pour insuffler unchangement substantiel permettant aux personnes concernées des’engager sans entrave dans la vie politique de notre pays, dans uncontexte de sous-représentation criante : alors que 16 % de lapopulation est en situation de handicap, seuls 0,1 % des élus lesont, selon l’organisation Handéo.
Cet amendement propose ainsi de consacrer le droit aux moyenshumains et techniques pour lever les freins encore en vigueur àl’encontre des personnes handicapées souhaitant s’engagerpolitiquement. Il s’inscrit dans la lignée de l’article 29 de laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées des Nations Unies, que la France a ratifié, quiengagent les Etats Parties à « faire en sorte que lespersonnes handicapées puissent effectivement et pleinementparticiper à la vie politique »
Tout d’abord il appelle à harmoniser à l’échelle nationale lefinancement des dépenses liées à la compensation des élu·eshandicapé·es pour mettre fin au conditionnement de la prise encharge par des décisions locales parfois arbitraires etnécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées.
La prise en charge des aides d’aides individuelles, matérielles,humaines et techniques nécessaires aux élu·es handicapé·es pourexercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement miseen délibération par les conseils locaux. Ces dernier·èresdépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues. 
Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral despersonnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élued’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dontelle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autresélu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur dujugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter lerecours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer surleurs deniers propres, une situation inacceptable et génératriced’autocensure pour les personnes concernées.
Cet amendement instaure ainsi une prise en charge intégrale desfrais de compensation liés aussi bien à l’exercice du mandat qu’àune campagne électorale. Mener une campagne électorale peut releverd’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation dehandicap. Les besoins sont multiples et se décuplent en cas decampagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses etde nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée.Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compteles frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle oud’une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuellesde cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoirchoisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment entoute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitantpas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépensesde campagne -plafonnées- des partis, les personnes candidatesdoivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs denierspropres pour faire campagne.
D’autre part, il consacre le financement de l’intégralité desactivités, réunions et événements auxquels prennent part lescandidat.es / élu.es, ne se restreignant pas aux réunions deconseils et de commissions. Dans sa version actuelle, l’articleL.2123-18-1 n’inclut, en effet, pas les événements divers auxquelsles élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels que descomités d’attribution d’aides, des jurys de concours maîtrised’oeuvre, des commémorations ou des cérémonies officielles (commele notait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statutde l’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvierdernier). Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afinque les personnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercicede leurs fonctions.
Il est enfin nécessaire que la prise en charge des dépenses -qui,nous le rappelons, ne relève pas du confort mais du besoin desanté- se fasse sans avance de frais et sans plafond de dépenses.Les frais peuvent, par exemple, concerner le recours à lavélotypie, l’interprétation en langue des signes française, lesservices d’une auxiliaire de vie ou d’une personne de soutienplusieurs heures par jour, ou le recours aux transports adaptéspour les personnes à mobilité réduite. Ces dépenses peuvents’élever, dans quelques cas, à plusieurs milliers d’euros, alorsque le plafond envisagé dans le présent article ne s’élèveraitqu’à, environ, 1600€ net, un plafond qui est non seulement bien endeçà de la réalité des besoins des personnes handicapées, mais estprofondément injuste en ce qu’il vient considérablement limiter lesperspectives d’engagement des personnes concernées, qui ne peuventavoir à choisir entre soins essentiels du quotidien et engagementpolitique. Il relève avant tout d’une appréhension infondée quant àune hausse excessive des coûts, bien que la prise en charge soitdéjà soumise à la présentation d’un justificatif attestant desbesoins de la personne.
Cet amendement vise ainsi à lever les barrières matérielles,financières et administratives à la participation politique despersonnes handicapées, que ce soit dans le cadre d’une campagneélectorale ou de l’exercice d’un mandat électif par le biais d’uneprise en charge intégrale, harmonisée à l’échelle nationale et sansavance de frais ni plafond, condition d’une démocratie réellementreprésentative de sa population et inclusive.  
Au-delà de l’accès à un mandat électif, le groupe écologiste etsocial rappelle que la participation à la vie en société ne sauraitse limiter à la vie politique. Les personnes handicapées, dont unepartie significative est engagée dans le milieu associatif,rencontrent des difficultés supplémentaires et un déficit de moyensfinanciers et techniques pour pouvoir se dédier pleinement à desresponsabilités associatives. Garantir la prise en charge desdépenses liées à la compensation dans le cadre des activitésassociatives est ainsi également une condition sine qua none d’unesociété véritablement inclusive, qui reflète la pluralité de sesmembres et ne laisse personne de côté.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.