APRÈS ART. 29	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les conditions d’exercice du mandat desélus en situation de handicap. Ce rapport dresse notamment un étatdes lieux des actuels freins financiers, matériels etadministratifs à la participation politique des personneshandicapées. Il formule également des recommandations destinées àgarantir la prise en charge intégrale, à échelle nationale, sansavance de frais ni plafond, des dépenses relatives aux aidesindividuelles, matérielles, humaines et techniques engagées par lesélus en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leurmandat. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à uneréelle concrétisation du droit des personnes handicapées à laparticipation à la vie politique en considérant l’éventualité,nécessaire et urgente, d’aller vers une prise en charge intégralepar l’Etat des dépenses liées à la compensation du handicapengagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans lecadre de l’exercice d’un mandat électif.
Intégrer la prise en charge des frais de préparation de réunion,tel que le propose l’article 13 de la présente proposition de loi,représente, certes, une avancée. 
Toutefois, cette mesure demeure insuffisante pour insuffler unchangement substantiel permettant aux personnes concernées des’engager sans entrave dans la vie politique de notre pays, dans uncontexte de sous-représentation criante : alors que 16 % de lapopulation est en situation de handicap, seuls 0,1 % des élus lesont, selon l’organisation Handéo.
Lever les freins encore en vigueur à l’encontre ddes personneshandicapées souhaitant s’engager politiquement s’inscrit dans lalignée de l’article 29 de la Convention internationale relative auxdroits des personnes handicapées des Nations Unies, que la France aratifié, qui engagent les Etats Parties à « faire en sorte que lespersonnes handicapées puissent effectivement et pleinementparticiper à la vie politique »
Tout d’abord, il convient à cet effet d’harmoniser à l’échellenationale le financement des dépenses liées à la compensation desélu·es handicapé·es pour mettre fin au conditionnement de la priseen charge par des décisions locales parfois arbitraires etnécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées.
La prise en charge des aides d’aides individuelles, matérielles,humaines et techniques nécessaires aux élu·es handicapé·es pourexercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement miseen délibération par les conseils locaux. Ces dernier·èresdépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues. 
Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral despersonnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élued’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dontelle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autresélu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur dujugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter lerecours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer surleurs deniers propres, une situation inacceptable et génératriced’autocensure pour les personnes concernées.
Nous devons également envisager d’acter la prise en chargeintégrale des frais de compensation liés aussi bien à l’exercice dumandat qu’à une campagne électorale. Mener une campagne électoralepeut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est ensituation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplenten cas de campagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmesintenses et de nombreux déplacements sur des lieux àl’accessibilité limitée. Si la prestation de compensation duhandicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à «une activité professionnelle ou d’une fonction élective », leplafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de faitles personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle etvie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livréesà elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à lacompensation sur les dépenses de campagne -plafonnées- des partis,les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou déboursersur leurs deniers propres pour faire campagne.
D’autre part, nous appelons à acter le financement del’intégralité des activités, réunions et événements auxquelsprennent part les candidat.es / élu.es, ne se restreignant pas auxréunions de conseils et de commissions. Dans sa version actuelle,l’article L.2123-18-1 n’inclut, en effet, pas les événements diversauxquels les élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels quedes comités d’attribution d’aides, des jurys de concours maîtrised’oeuvre, des commémorations ou des cérémonies officielles (commele notait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statutde l’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvierdernier).Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afinque les personnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercicede leurs fonctions.
Il est enfin nécessaire que la prise en charge des dépenses-qui, nous le rappelons, ne relève pas du confort mais du besoin desanté- se fasse sans avance de frais et sans plafond de dépenses.Les frais peuvent, par exemple, concerner le recours à lavélotypie, l’interprétation en langue des signes française, lesservices d’une auxiliaire de vie ou d’une personne de soutienplusieurs heures par jour, ou le recours aux transports adaptéspour les personnes à mobilité réduite. Ces dépenses peuvents’élever dans quelques cas à plusieurs milliers d’euros, alors quele plafond envisagé dans le présent article ne s’élèverait qu’à,environ, 1600€ net, un plafond qui est non seulement bien en deçàde la réalité des besoins des personnes handicapées, mais estprofondément injuste en ce qu’il vient considérablement limiter lesperspectives d’engagement des personnes concernées, qui ne peuventavoir à choisir entre soins essentiels du quotidien et engagementpolitique. Il relève avant tout d’une appréhension infondée quant àune hausse excessive des coûts, bien que la prise en charge soitdéjà soumise à la présentation d’un justificatif attestant desbesoins de la personne.
Cet amendement appelle ainsi à lever les barrières matérielleset administratives à la participation politique des personneshandicapées, que ce soit dans le cadre d’une campagne électorale oude l’exercice d’un mandat électif par le biais d’une prise encharge intégrale, harmonisée à l’échelle nationale, sans avance defrais ni plafond, condition d’une démocratie réellementreprésentative de sa population et inclusive.  
Au-delà de l’accès à un mandat électif, le groupe écologiste etsocial rappelle que la participation à la vie en société ne sauraitse limiter à la vie politique. Les personnes handicapées, dont unepartie significative est engagée dans le milieu associatif,rencontrent des difficultés supplémentaires et un déficit de moyensfinanciers et techniques pour pouvoir se dédier pleinement à desresponsabilités associatives. Garantir la prise en charge desdépenses liées à la compensation dans le cadre des activitésassociatives est ainsi également une condition sine qua none d’unesociété véritablement inclusive, qui reflète la pluralité de sesmembres et ne laisse personne de côté.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.