ART. 13	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 13 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les alinéas suivants : 
Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 est remplacé parl’alinéa suivant : 
« Les frais spécifiques des membres du conseil municipal ensituation de handicap de déplacement, d’accompagnement et d’aidesindividuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour lessituations visées à l’alinéa précédent ainsi que pour prépareret prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunionsdes commissions et des instances dont ils font partie ès qualitésqui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficierd’une prise en charge par la commune, sans avance defrais. »
2° Avant le 4°, insérer l’alinéa suivant : 
Au deuxième alinéa de l’article L.3123-19, les mots « duremboursement des frais » sont remplacés par les motssuivants : « , sans avance de frais, de la prise encharge par le département des dépenses » 
3° Avant le 6°, insérer l’alinéa suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L.4135-19, les mots « duremboursement des frais » sont remplacés par les motssuivants : « , sans avance de frais, de la prise encharge par la région des dépenses »
II. – Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose dedispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat, les dépensesétant prises en charge par les collectivités dont ils et elles sontmembres.
Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financiergénéré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever àplusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent àla précarisation des élu·es et peuvent représenter un freinimportant à l’exercice d’un mandat.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.