ART. 13	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Les 2°, 4° et 6° du I sont ainsi complétés : 
“Pour les dépenses fixes et permanentes, ils sont dispensés d’uneavance de frais, sur remise d’un justificatif annuel desdépenses.”
II. - Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose àtitre de repli de dispenser les élu·es d’une avance de frais demandat dans le cadre des dépenses fixes et permanentes.
Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financiergénéré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever àplusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent àla précarisation des élu·es et peuvent représenter un freinimportant à l’exercice d’un mandat.